Titres-restaurant : Comment calculer la participation de l’employeur ?

La mise en place de titres-restaurant séduit de nombreuses entreprises. Et pour cause : il s’agit d’un dispositif pouvant, sous conditions, être totalement exonéré de charges pour l’employeur. Bimpli vous en dit plus dans cet article !

Titres-restaurant : qu’est-ce que la participation de l’employeur ?

Le titre-restaurant (chèque pour déjeuner, chèque-repas…) est un titre de paiement qui permet au salarié de payer tout ou partie de ses repas lorsque l’entreprise ne possède pas de cantine ou de restaurant d’entreprise. Il peut prendre la forme de titres papiers, d’une carte ou encore d’une application smartphone.

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Sa mise en place peut être décidée par l’employeur ou le comité social et économique (CSE). Les titres-restaurant sont généralement co-financés par l’employeur et le salarié, bien que le CSE puisse également décider de participer à leur financement.

La mise en place des titres-restaurant n’est pas obligatoire mais elle offre de nombreux avantages. Le principal atout pour l’employeur est que sa contribution financière aux titres peut être complètement exonérée de charges sociales et fiscales sous réserve de respecter les conditions réglementaires.

Cette participation financière de l’employeur est habituellement désignée de participation patronale ou contribution patronale. Pour être exonérée de charges sociales et fiscales, la contribution aux titres ne doit pas dépasser un montant maximum fixé chaque année par la réglementation.

? A partir du 1er janvier 2023, le montant maximum de la part employeur aux titres-restaurant exonérée de charges est fixé à 6,91 €.

Le montant du titre-restaurant est déterminé librement par l’employeur. Aucun texte n’impose, en effet, de montant maximum ou minimum. Mais en pratique, l’employeur détermine généralement le montant en tenant compte des limites légales imposées à la contribution financière pour l’exonération.

Participation de l’employeur aux titres-restaurant : quelles sont les conditions de l’exonération ?

Exonération de cotisations sociales

Pour être exonérée de cotisations sociales, la contribution patronale doit respecter deux conditions :

• être comprise entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre-restaurant (article 6A de l’annexe 4 du CGI) ;

Exemple : pour un titre-restaurant à 7 €, vous devrez vous acquitter de 3,50 € à 4,20 €.

• ne pas dépasser la limite maximale d’exonération fixée par la réglementation soit 6,91 € par titre-restaurant (plafond légal 2023, article 81 19° du CGI).

Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, la valeur libératoire du chèque-repas ouvrant droit à l’exonération maximale est comprise entre 11,52 € et 13,82 €.

Exonération de charges fiscales

Tant que la participation de l’employeur aux titres-restaurant respecte le plafond réglementaire, soit 6,91 €, elle est admise dans les frais généraux de l’entreprise et est donc déductible de l’impôt sur les sociétés.

? Les frais généraux désignent l’ensemble des coûts de fonctionnement engagés par une entreprise pour mener ses activités quotidiennes et donc, générer des revenus.

Participation de l’employeur : que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond d’exonération ?

Le Code du travail n’interdit pas à l’employeur de dépasser la limite maximale d’exonération. Il peut aussi arriver que l’employeur verse une contribution inférieure à 50% ou supérieure à 60% du montant de la valeur du ticket. Que se passe-t-il alors ?

Trois cas-de-figure peuvent se présenter :

1. la contribution patronale est supérieure à 60% de la valeur libératoire du chèque mais inférieure ou égale à la limite maximale d’exonération
   Dans ce cas, le montant de la part de l’employeur doit être réintégré en totalité dans l’assiette des charges de cotisations ((la base sur laquelle sont appliqués les taux des contributions et cotisations).
2. la participation patronale est inférieure à 50% de la valeur libératoire du chèque mais inférieure ou égale à la limite maximale d’exonération.
   Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que dans le cas-de-figure précédent.
3. La contribution de l’employeur est comprise entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre mais dépasse la limite maximale d’exonération
   Seule la fraction excédentaire (le montant supérieur à 6,91 €), doit alors être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales et fiscales.

Quels sont les risques en cas de mauvaise application des mesures d’exonération ?

En cas de mauvaise application des mesures d’exonération des cotisations de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant, l’entreprise peut faire l’objet d’un redressement fiscal.

Toutefois la réglementation se montre assez tolérante. En effet, le Code du travail précise que ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés de la part du cotisant (article L133-4-3 du CSS).

Le CSE peut-il participer au financement des titres-restaurant ?

Le comité social et économique (CSE) a la possibilité, au titre de son budget dédié aux Activités Sociales et Culturelles (ASC), de participer au financement des titres. S’il le souhaite, il peut également se substituer intégralement à la part de l’employeur.

? Le budget ASC peut également servir à financer la mise en place d’une cantine.

La participation financière du CSE est alors exonérée de charges dans les mêmes conditions que celles fixées pour la cotisation patronale.

A noter qu’en cas de participation financière du CSE et de l’employeur, les deux participations doivent être cumulées pour apprécier les limites d’exonération.

Participation de l’employeur aux titres-restaurant : comment s’effectue sa saisie en comptabilité ?

La comptabilisation (saisie en comptabilité) des titres-restaurant passe par deux étapes successives :

• la comptabilisation à l’achat du titre-restaurant

L’employeur doit d’abord acquérir les titres auprès d’un fournisseur à qui il versera l’intégralité de leur prix. La comptabilisation s’effectue de la manière suivante :

> on crédite le compte “401 – Fournisseurs” ;

> on débite le compte “437 – Autres organismes sociaux”

> on débite le compte de classe 62 pour d’éventuels frais de traitement.

• la comptabilisation à l’attribution du titre-restaurant

Lors de cette étape de saisie, il faut distinguer la participation de l’employeur de la participation des salariés.

Pour la part employeur : 

? on crédite le compte “437 – Autres organismes sociaux” du montant financé par l’employeur ;

? on débite le compte “647 – Autres charges sociales” de la même somme.

Pour la part salariée :

? on crédite le compte “437 – Autres organismes sociaux” du montant payé par le salarié ;

? on débite le compte “421 – Personnel – rémunérations dues” de la même somme. Il peut aussi s’agir du compte “512 – Banque” ou “53 – Caisse” si le paiement est directement versé à l’entreprise.

Consultez notre guide pour en savoir plus sur la comptabilisation des titres-restaurant.

Sources législatives et réglementaires

Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Code du travail, articles L3262-1 à L3262-7 et R3262-1 à R3262-46 (titres-restaurant)
Code de la sécurité sociale, article L136-1-1 (assiette de la contribution sociale sur les revenus d’activité), article L133-4-3 (mauvaise application des mesures d’exonération)
Code général des impôts, article 81 (revenus imposables), Annexe 4 article 6A