La réglementation encadrant la carte cadeau multi-enseignes attribuée par le CSE ou l’employeur
En principe, les bons d’achats et les cadeaux offerts (y compris les titres cadeaux multi-enseignes) aux salariés par le CSE, ou directement par l’employeur, sont considérés comme des avantages en nature. Dès lors, ils sont soumis aux cotisations sociales. Pour aller plus loin, consultez un article dédié sur la réglementation URSSAF des chèques cadeaux du CSE.
Néanmoins, dans certains cas, les titres cadeaux peuvent être exonérés du paiement des cotisations sociales. Pour cela, l’URSSAF pose trois conditions.
Condition n°1 : l’attribution de la carte cadeau doit être en lien avec un événement précis, à savoir :
- la naissance ou l’adoption d’un enfant ;
- le mariage et le pacs ;
- la fête des mères et la fête des pères ;
- le départ à la retraite ;
- la Saint-Nicolas ;
- la Sainte-Catherine ;
- les fêtes de Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
- la rentrée scolaire pour les salariés qui ont des enfants âgés de moins de 26 ans pendant l’année d’attribution du bon cadeau. Dans ce dernier cas, ils devront fournir un justificatif de suivi de scolarité.
Condition n°2 : l’achat réalisé avec la carte cadeau doit être en rapport avec l’événement pour lequel elle a été offerte.
Par exemple, elle doit servir à acheter des fournitures, du matériel si elle a été octroyée dans le cadre de la rentrée scolaire d’un des enfants du salarié.
Condition n°3 : son montant ne doit pas dépasser le plafond imposé par l’URSSAF, qui équivaut à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. En 2023, ce seuil est de 183 €.
Ainsi, une carte cadeau de 200 € ne pourra pas être exonérée des cotisations sociales.
? Attention : le plafond est recalculé tous les ans. Il est donc important de bien se renseigner à chaque début d’année pour rester en conformité avec la loi . En 2023, le montant maximum autorisé est de 183 €.
Enfin, notez que ces conditions sont cumulatives : autrement dit, il faut obligatoirement respecter l’ensemble des critères que nous venons de mentionner pour que la carte cadeau soit exonérée des cotisations sociales. Si ces conditions ne sont pas remplies, elle sera considérée comme un avantage en nature et donc soumise aux charges sociales, dès le premier euro.
Une exception, le chèque culture du CSE
Bonne nouvelle : il existe une exception, le chèque culture ! En effet, le chèque culture, qui peut être offert sous la forme d’une carte cadeau multi-enseignes, est exonéré de cotisations sociales, quel que soit son montant.
Ici, il faudra toutefois penser à ajouter une mention restrictive, si les enseignes partenaires ne commercialisent pas seulement des prestations et/ou des biens culturels. Vous souhaitez en savoir plus ? Consultez notre article sur le chèque culture du CSE.
La réglementation encadrant la carte cadeau multi-enseignes entre particuliers
Anniversaire, fêtes de fin d’année, naissance, mariage… Les bons d’achat multi-enseignes séduisent aussi les particuliers. C’est le cadeau idéal pour faire plaisir, sans se tromper.
Mais les titres cadeaux échangés dans un cadre personnel sont aussi encadrés par la loi. Bien entendu, la réglementation URSSAF ne s’applique pas. Ici, le cadre juridique concerne surtout les marques et vise à protéger le consommateur.
? Bon à savoir : vous êtes une entreprise ? Sachez que la législation que nous allons évoquer s’applique aussi aux cartes cadeaux offertes dans un contexte professionnel.
- Les enseignes ont une obligation de transparence vis-à-vis des bénéficiaires. Autrement dit, elles doivent lui indiquer, de façon claire et sans équivoque :
- comment et où la carte peut être dépensée (est-elle valable dans tous les magasins partenaires ou uniquement une sélection de boutiques ? est-il possible de l’utiliser sur internet ? ) ;
- le montant utilisable ;
- la date d’expiration.
- Les frais liés à l’activation ou à l’utilisation de la carte cadeaux multi-enseignes sont interdits.
- Comme pour tout achat en ligne réalisé en France ou dans l’Union européenne, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception de la carte. Le consommateur n’est pas tenu de justifier les motifs de sa rétractation. Attention, ce droit ne s’applique pas si l’achat a été effectué directement en magasin.
- La carte cadeau est périmée ? En pratique, vous ne pouvez plus l’utiliser et le solde restant sur le titre n’est pas remboursable. Toutefois, il ne faut pas hésiter à se rapprocher des enseignes concernées, car les gestes commerciaux sont fréquents.
