1re possibilité : le CSE distribue des titres CESU
Qu’est-ce que le CESU préfinancé distribué par le CSE ?
Le CESU préfinancé est un moyen de paiement donné au salarié et financé en partie par l’entreprise. Il ne peut être utilisé que pour payer l’un des 26 services à la personne figurant sur la liste gouvernementale.
Il se présente sous la forme d’un chéquier papier ou sous une forme électronique (« e-CESU »). Sous sa forme électronique, le salarié peut payer en CESU en ligne le prestataire. Ce dernier peut ensuite se faire rembourser par le CRCESU (centre de remboursement des CESU).
Les conditions d’attribution des CESU à chaque salarié dépendent des critères définis par le CSE. Il fixe également le montant des CESU. Le chèque emploi service universel est nominatif et la valeur faciale de chaque titre ne peut être que de 99,99 € au maximum.
⚠️ Attention : il faut bien distinguer le CESU préfinancé du CESU déclaratif (aussi appelé « CESU bancaire »). Le CESU déclaratif est une facilité de déclaration des charges sociales des particuliers-employeurs auprès de l’URSSAF. Ce n’est pas un mode de paiement.
Les avantages du CESU pour l’entreprise et le salarié
Pour l’entreprise, les CESU sont exonérés de cotisations sociales dans la limite de 2 301 € par an et par salarié.
En clair, si l’aide versée dépasse ce plafond, seul le montant excédant le plafond sera soumis à cotisations sociales. Ce plafond évolue tous les ans : il s’agit du plafond en vigueur depuis janvier 2023.
? À savoir : si le CSE verse aussi une aide par exemple pour la crèche, les deux aides se cumulent pour apprécier si le plafond est atteint ou non.
Le salarié bénéficie de la prise en charge d’une partie du montant du CESU par l’entreprise. De plus, les aides CESU ne sont pas prises en compte dans son revenu imposable. Elles sont donc exonérées d’impôt sur le revenu.
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2e possibilité : le CSE verse une aide directement au salarié
Si le CSE choisit de verser directement une aide financière aux salariés pour qu’ils utilisent des services à la personne, il doit vérifier l’usage réel fait de cette aide. Ainsi, le salarié doit fournir des justificatifs pour prouver l’utilisation de l’aide.
Voici quelques exemples pour bien comprendre les obligations de contrôle du CSE ⤵️.
Le salarié emploie une personne à la maison
C’est par exemple le cas s’il emploie une assistante maternelle agréée.
Il doit transmettre au CSE la copie des avis d’échéance ou des prélèvements de cotisations sociales.
Il peut aussi fournir la copie de l’attestation fiscale lui permettant de faire valoir ses droits à la réduction d’impôt.
Le salarié fait appel aux services d’une personne employée par un organisme
Dans cette situation, le salarié recourt aux services d’une personne embauchée par une entreprise ou une association (par exemple, une crèche, une entreprise de services à la personne…).
Il doit alors fournir au comité social et économique les factures de l’organisme en question. La facture doit être assez détaillée pour préciser les prestations exécutées.
Par exemple, pour une crèche, la facture doit faire apparaître le nombre de jours de garde, le prix de la journée et la somme versée par la famille.
? À noter : le salarié n’a pas besoin de produire des justificatifs lorsque l’aide est versée en titres CESU. Le salarié bénéficie également de l’exonération d’impôt sur le revenu lorsque l’aide est versée directement par le CSE.
Les obligations du CSE auprès de l’employeur
Lorsque le CSE verse directement l’aide à l’employé, les obligations pesant sur lui sont donc plus lourdes.
Après avoir vérifié les justificatifs du salarié, il doit également établir un état récapitulatif individuel des aides versées à chaque bénéficiaire.
Cet état récapitulatif comporte le montant de l’aide et l’identité précise du bénéficiaire. Il est adressé à l’employeur pour que celui-ci puisse contrôler l’utilisation de l’aide.
Il doit être établi tous les ans, dans les 10 premiers jours du mois de janvier de l’année suivant celle de l’attribution de l’aide.
L’employeur pourra alors communiquer au bénéficiaire un récapitulatif des aides versées l’année précédente.
